Etablissement Public Territorial de Bassin

Par arrêté du Préfet de bassin en date du 14 janvier 2013, le Syndicat Mixte ABCèze est reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin.

Les EPTB sont fédérés au sein d’une Association Française qui œuvre pour promouvoir les politiques de bassin versant.

Qu’est-ce qu’un EPTB ?

Le terme « établissement public territorial de bassin » est apparu pour la première fois en 1997 à l'initiative du Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG). La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fait des EPTB des acteurs officiels de la politique de l'eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'un sous-bassin.

Le statut des EPTB :

Ce sont soit des syndicats mixtes, soit des institutions interdépartementales, régis par le code général des collectivités territoriales (art L213-10),

Le territoire et les domaines d'intervention :

Les EPTB agissent à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique (art L213-10).

Ils agissent pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, et la préservation et la gestion des zones humides (art L213-10).

Ils facilitent la maîtrise d'ouvrage et la cohérence des actions à l'échelle des bassins versants.

Il est ainsi prévu une consultation des EPTB pour avis :

  •  • Lors de l’élaboration ou de la révision future des SDAGE et des SAGE (art. L212-2 et L212-6),
  •  • Lors de l'instruction de certains projets dépassant un seuil financier de 1,9 M€, situés dans le périmètre d'un EPTB (art. L211-7, décret du 21 octobre 93 modifié)

Par ailleurs, certaines dispositions nouvelles (mais qui ne concernent pas uniquement les EPTB) visent à faciliter la possibilité de faire participer financièrement aux dépenses, les bénéficiaires des actions engagées (art. L211-7, décret du 21 octobre 93 modifié), en créant des redevances. Il s'agit de permettre la création de moyens financiers pérennes pour ces actions.

www.eptb.asso.fr